Mesure 18 : Soutien à la réduction des émissions des GES dans les grandes entreprises

(1) En bref, la mesure concerne :

Les grandes entreprises soumises au système d’échange de quotas d’émission (ETS) hors secteur énergétique ;
Qui possèdent une unité d’établissement industrielle située dans l’un des trois arrondissements éligibles : Charleroi, Mons ou Tournai (1) ;
Qui exercent une activité relevant d’un secteur industriel fortement émetteur de GES (ciment, acier, verre, chimie, chaux et briques) ;
Dont le projet contribue à aller bien en deçà des référentiels établis pour l’allocation gratuite des quotas CO₂ et respecte les exigences du complément de programmation FEDER FTJ 2021 2027 – Mesure 18, notamment en matière de contribution à la neutralité carbone, de conformité aux aides d’État et de non recours aux combustibles fossiles ;
Dont les investissements :
- visent la réduction des émissions de GES, tels que :
  -    énergies renouvelables (hors photovoltaïque),
  -    électrification des procédés,
  -    réseaux de chaleur basés sur la récupération de chaleur fatale,
  -    technologies de capture, stockage ou utilisation du CO₂,
  -    technologies liées à l’hydrogène renouvelable,
  -    ou tout investissement démontrant un impact positif sur la décarbonation ;
- garantissent la protection d’un nombre significatif d’emplois : 100 % des emplois liés au site, ou au minimum 80 % lorsque la transformation industrielle ne permet pas un maintien complet.

(1) Les communes concernées sont :
Arrondissement de Charleroi : Aiseau-Presles, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Les Bons Villers, Manage, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Seneffe
Arrondissement de Mons : Boussu, Colfontaine, Dour, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Mons, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain
Arrondissement de Tournai : Antoing, Brunehaut, Celles, Estaimpuis, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Pecq, Péruwelz, Rumes, Tournai

(2) Points d’attention

Le formulaire de participation à l’appel à manifestation doit être introduit avant de commencer les premiers engagements liés aux investissements et au plus tard pour le 30/09/2023.

Par ailleurs, le projet doit respecter les obligations en matière de conformité aux aides d’État, de non recours aux combustibles fossiles, de référentiels établis pour l’allocation gratuite des quotas CO₂ et de protection de l’emploi.

(3) En détail

Public cible – Détails

Les grandes entreprises industrielles à forte intensité d’émissions de GES et soumises à l’ETS (hors secteur énergétique).

Conditions

Pour bénéficier de l’aide prévue par la mesure 18, l’ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :

Introduire le dossier dans le cadre de l’appel à manifestation, avant tout engagement ferme lié aux investissements ;
Posséder une activité industrielle existante dans l’un des trois arrondissements éligibles (Charleroi, Mons, Tournai) et y réaliser les investissements ;
Exercer une activité relevant d’un secteur industriel fortement émetteur de GES (notamment les industries du ciment, acier, verre, chimie, chaux et briques) ;
Réaliser un programme d’investissement visant la réduction des émissions de GES, tels que :
- énergies renouvelables (hors photovoltaïque),
- électrification des procédés,
- réseaux de chaleur basés sur la récupération de chaleur fatale,
- technologies de capture, stockage ou utilisation du CO₂,
- technologies liées à l’hydrogène renouvelable,
- ou tout investissement démontrant un impact positif sur la décarbonation ;
Réaliser un programme d’investissement qui contribue à la neutralité carbone ;
Justifier que les investissements permettent la protection d’un nombre significatif d’emplois (100 % ou minimum 80 % sous conditions) ;
Ne pas être une entreprise en difficulté financière ;
Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération d’aides illégales ;
Les équipements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles ne sont pas admis conformément à l’article 9 point d) du Règlement (UE) n° 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste.
Date limite d’éligibilité des dépenses : 31/12/2029

(4) Procédure

Les étapes à accomplir pour la validité du dossier sont les suivantes :

Réception du courrier d’appel à manifestation et des pièces jointes (formulaire, tableau Excel, complément de programmation).
Introduction du formulaire de participation dans les délais fixés.
Analyse du dossier par le SPW EER, au regard :
- des règles européennes en matière d’aides d’État (RGEC 651/2014, section 7),
- des critères du programme FEDER FTJ 2021 2027 et du complément de programmation.
Pré sélection éventuelle des projets répondant aux critères.
Transmission des dossiers à la Commission européenne pour vérification du respect de certaines conditions du règlement FTJ 2021/1056.
Intégration des projets éligibles dans le Plan Territorial de Transition Juste et validation par la Commission européenne.
Classement et sélection finale par le Gouvernement wallon.
Notification de la décision à l’entreprise (convention).
Payement de l’avance et introduction des demandes de paiement selon les modalités précisées dans la convention d’octroi.

Les justificatifs à fournir sont détaillés dans le formulaire de participation.

Aucun frais n’est demandé pour l’introduction d’un dossier.

Toutes les demandes doivent être complétées en français ou en allemand.

(5) Références légales

Règlement (UE) 2021/1056 établissant le Fonds pour une transition juste
Règlement Général d’exemption par Catégories RGEC 651/2014
Directive 2003/87/CE relative au système ETS
Programme FEDER FTJ 2021 2027 et complément de programmation (mesure 18)

(6) Voie de recours

Les voies de recours et les coordonnées du Médiateur sont communiquées dans le courrier de décision.