Aides entreprises

Voici 10 mesures concrètes.

1. Stimulation de l’investissement dans les entreprises existantes ou en création

La mesure permet d’octroyer une aide aux PME qui réalisent un programme d’investissement localisé en zone de développement lié à la création ou à l’extension d’un établissement ou au changement fondamental de son processus de production. Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent créer un minimum d'emplois et être actives dans certains secteurs.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent être actives dans l'un de ces secteurs :

  • Les services aux entreprises ;
  • Les biotechnologies ;
  • L’industrie chimique et pharmaceutique ;
  • La production ou la mise en œuvre de nouveaux matériaux ;
  • Les technologies de l’information et de la communication, telles que l’informatique intelligente, le multimédia, les télécommunications, ainsi que la réception et la transmission ;
  • L’aéronautique et le spatial ;
  • La fabrication de machines et équipements ;
  • La fabrication de matériel médical, de l’instrumentation scientifique, d’optique et de contrôle de procédures ;
  • Les plastiques ;
  • La protection de l’environnement ;
  • Les énergies renouvelables, l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • L’agro-alimentaire ;
  • L’appui logistique (à l’exception de la manutention à l’aide de grues) ;
  • Les calls centers ou les centres de distribution ;
  • La recherche et développement ;
  • Le tourisme.

Ce programme d’aide à l’investissement, cofinancé par le FEDER, est destiné aux PME, situées en zone de développement, qui réalisent des investissements de minimum 125.000 (petite entreprise) ou 250.000 € (moyenne entreprise) et qui créent au moins 4 (petites entreprises) ou 6 (PME) emplois (ETP).

En fonction de la localisation, les taux d’aides maximum peuvent atteindre 30 à 35% pour les petites entreprises et 20 à 25% pour les moyennes entreprises.

Service public de Wallonie
Direction des programmes d’investissement
www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20452
Tél. : 081/33.37.33 – Courriel : dpi@spw.wallonie.be

2. Capital et crédits dans les entreprises, les spin-off et les spin-out

La mesure permet d’octroyer, via les Invests, un financement aux entreprises qui réalisent un programme d’investissement, ont un besoin de financement pour une reprise ou une création, ou démontrent un besoin de fonds de roulement.

Cette mesure permet également à la SOCAMUT d’octroyer, conjointement à des crédits bancaires de 50.000 € maximum, des micro-crédits pouvant aller jusqu’à 50 % du crédit bancaire (soit 25.000€ maximum) aux micros et petites entreprises, et pouvant être automatiquement garantis par la SOCAMUT (hors FEDER) à hauteur de 75 %.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent répondre à différents critères d'éligibilité :

  • Répondre à la définition communautaire de la PME, telle que décrite en annexe du règlement 651/2014 ;
  • Avoir établi ou s’engager à établir un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • Ne pas appartenir à l’un des secteurs exclus du champ d’application du règlement d’exemption par catégorie 651/2014 (Invests) ;
  • Ne pas appartenir à l’un des secteurs ou types d’aide exclus du champ d’application du règlement (CE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 (règlement de minimis) (Socamut) ;
  • Ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ;
  • Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

SOWALFIN
www.sowalfin.be
Tél. : 04/230.56.63 – Courriel: info@sowalfin.be

Crise COVID-19 – Elargissement de la mesure 2.   Capital et crédits dans les entreprises, les spin-off et les spin-out (Prêt « ricochet »)

Afin d’aider les entreprises wallonnes à maintenir leurs activités durant la crise du Covid-19 et leur permettre une relance à la fin de celle-ci, il est essentiel de pouvoir proposer des solutions aux besoins de trésorerie immédiats qu’elles rencontrent, en accordant une attention particulière aux entreprises de proximité les plus impactées (commerçants, artisans, professionnels de l’Horeca, indépendants, services aux personnes, secteur de la construction, secteur automobile (garages/concessions), professions médicales et paramédicales, …).

Le 10 avril 2020, le Gouvernement wallon a dès lors pris la décision de renforcer les moyens de la SOCAMUT afin que celle-ci puisse mettre en place une solution de financement adaptée pour lutter contre les effets de la crise du Covid-19.

La mesure est donc élargie, permettant à la SOCAMUT d’octroyer, jusqu’à la fin des conséquences de la crise du covid-19 et spécifiquement aux petites entreprises impactées par la crise, des micro-crédits à taux zéro de 15.000 € maximum, visant essentiellement à rencontrer les besoins de trésorerie immédiats et à financer le fonds de roulement dans le cadre de la crise précitée. Ces micro-crédits sont octroyés conjointement à un crédit bancaire de 30.000 € maximum (de type ligne court terme ou crédit d’investissement amortissable), pouvant être automatiquement garanti par la SOCAMUT (hors FEDER) à hauteur de 75 %.

Le type de crédit bancaire conjoint aura un impact sur la durée du prêt SOCAMUT :

  • si le prêt SOCAMUT est conjoint à un crédit d’investissement amortissable, il aura la même durée que le crédit bancaire, pouvant inclure une franchise en capital de maximum 6 mois ;
  • si le prêt SOCAMUT est conjoint à un crédit à court terme (ou consiste en une majoration de ligne CT existante), la durée de remboursement ne pourra pas dépasser 5 ans (déterminée par la banque en fonction de l’analyse crédit), après une franchise en capital de 6 mois.

Pour bénéficier de cette mesure spécifique, les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :

  • le prêt demandé doit viser le financement d’un besoin en fonds de roulement ou le renforcement de la trésorerie, afin de gérer les conséquences de la crise du Covid-19 et/ou permettre la relance de l’activité après la crise ;
  • l’entreprise doit répondre à la définition des petites entreprises au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 (concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises) ;
  • elle doit avoir établi ou s’engager à établir un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • elle ne doit pas appartenir à l’un des secteurs ou types d’aide exclus du champ d’application du règlement (CE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 (règlement de minimis) ;
  • elle ne doit pas être en difficulté financière. Dans ce cadre, l’existence d’une entreprise en difficulté est présumée notamment sur base des éléments suivants :
    1. a) pour les sociétés à responsabilité limitée : disparition de plus de la moitié de leur capital social, plus d’un quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
    2. b) pour les sociétés dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société : disparition de plus de la moitié des fonds propres tels qu’ils sont inscrits dans les comptes de la société, plus du quart de ces fonds propres ayant été perdu au cours des douze derniers mois ;
    3. c) pour toutes les formes d’entreprises : lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité sont remplies.

           Une entreprise constituée en société depuis moins de trois ans n'est pas considérée comme étant en difficulté en ce qui concerne cette période, à moins qu'elle ne remplisse les conditions énoncées au point c) ci-dessus.

           Pour ce qui concerne les interventions faites au bénéfice d’entreprises impactées par la crise Covid-19, ce critère de difficulté financière sera évalué sur base des chiffres au 31 décembre 2019, à tout le moins pour ce qui concerne les octrois jusqu’au 31 décembre 2020.

  • elle ne doit pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

SOCAMUT
www.socamut.be
Tél. : 04/237.07.70 – Courriel: info@socamut.be

3. Financement des programmes de recherche des PME en collaboration avec d'autres entreprises

L'objectif est d'inciter les entreprises à mettre en place ou à poursuivre des programmes de recherche industrielle ou de développement expérimental en leur proposant un soutien financier.

Les programmes financés concernent de la recherche industrielle ou du développement expérimental en vue de parfaire des procédés, des produits ou des services nouveaux.

L'aide s'adresse aux PME qui mènent des projets de recherche en collaboration entre elles, ou en collaboration avec des grandes entreprises. Ces projets s’inscriront dans les axes de soutien et principes posés dans la « Stratégie de spécialisation intelligente ».

Les aides seront octroyées sous la forme de subventions dont le taux d’intervention sera :

  • Dans le cas d’activités de recherche industrielle : au maximum de 60% pour les grandes entreprises, 70% pour les entreprises moyennes et 80% pour les petites entreprises, en application de l’article 18 du Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie ;
  • Dans le cas d’activités de développement expérimental : au maximum de 40% pour les grandes entreprises, 50% pour les entreprises moyennes et 60% pour les petites entreprises, en application de l’article 24 du Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.

Le budget prévisionnel dédié aux projets COOTECH dans le cadre de la programmation 2014-2020 est épuisé.  La mesure COOTECH a donc pris fin ce 31/01/2019. 

Service public de Wallonie
Direction des projets de recherche
http://recherche-technologie.wallonie.be
Tél. : 081/33.45.65 – Courriel : recherche.feder.dgo6@spw.wallonie.be

4. Prestations technologiques des centres de recherche agréés et des hautes écoles en faveur des PME - Chèques technologiques

Il s'agit d'une aide accordée aux entreprises qui souhaitent solliciter les services de centres de recherche agréés ou de hautes écoles afin de mettre au point de nouveaux produits et procédés.

L’objectif des chèques technologiques est d’accroître le nombre d’entreprises wallonnes qui se lancent dans l’innovation technologique, leur permettant d’entrer en relation avec un partenaire de confiance.

La mesure s’adresse à toute entreprise qui, cumulativement :

  • Est établie en société à forme commerciale au sens du code des sociétés ;
  • Dispose d’au moins un siège d’exploitation sur le territoire de la Wallonie ;
  • Répond à la définition européenne de la PME ;
  • Relève d’un secteur autre que ceux qui sont exclus par la réglementation « de minimis » n°1407/2013 (certains secteurs agricoles, pêche et aquaculture).

Les prestations doivent s’inscrire dans la stratégie de spécialisation intelligente (S3).

Service public de Wallonie
Direction de l'accompagnement et de la sensibilisation
http://recherche-technologie.wallonie.be
Tél. : 081/33.44.80 / 081/33.44.84 – Courriel : accompagnement.recherche@spw.wallonie.be

5. Les Chèques Propriété Intellectuelle

Il s'agit d'un mécanisme de soutien aux PME relatif à la propriété intellectuelle.

L'objectif de ces Chèques Propriété Intellectuelle est d'accroître le nombre d'entreprises wallonnes qui mobilisent les ressources et outils de la propriété intellectuelle pour appuyer leur stratégie d'innovation.

La mesure s'adresse à toute entreprise qui, cumulativement :

  • Est établie en société à forme commerciale au sens du code des sociétés ;
  • Dispose d’au moins un siège d’exploitation sur le territoire de la Wallonie ;
  • Répond à la définition européenne de la PME ;
  • Relève d’un secteur autre que ceux qui sont exclus par la réglementation « de minimis » n°1407/2013 (certains secteurs agricoles, pêche et aquaculture).

Les prestations doivent s’inscrire dans la stratégie de spécialisation intelligente (S3).

Service public de Wallonie
Direction de l'accompagnement et de la sensibilisation
http://recherche-technologie.wallonie.be
Tél. : 081/33.44.80 / 081/33.44.84 - Courriel : accompagnement.recherche@spw.wallonie.be

6. Prêts aux entreprises innovantes

La mesure vise à financer les entreprises innovantes sous forme de capital, quasi-capital, ou prêt. L'objectif est de permettre une mise à disposition de fonds à long terme et une prise de risque en phase avec le niveau d’innovation.

Pour bénéficier de cette intervention, les entreprises destinataires des nouvelles filiales devront :

  • Répondre à la définition communautaire de la PME, telle que décrite en annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie 651/2014 ;
  • Avoir établi ou s’engager à établir un siège d’exploitation en Wallonie, dans la zone d’intervention de la filiale concernée ;
  • Ne pas appartenir à l’un des secteurs exclus du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie 651/2014,
    ou du Règlement « de minimis » n°1407/2013 lorsque ce dernier s’applique ;
  • Ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté, au sens de la communication de la Commission européenne (2014/C 249/01) établissant les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;
  • Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

La mesure s’applique aux PME qui mettent en œuvre une innovation de nouveaux produits, processus, techniques ou compétences et qui sont confrontées à des difficultés, non seulement opérationnelles, mais aussi financières pour mener à bien les différentes phases de leur démarche : projet, transposition, et commercialisation.

Il s'agit de financer des entreprises au moyen de prêts adaptés à des besoins spécifiques, liés à une démarche d’innovation technologique ou non.

Une attention particulière sera accordée aux entreprises collaborant avec les universités, les centres de compétence, les pôles de compétitivité, les clusters, et émargeant aux programmes de soutien à l’innovation portés par la DGO6.

La mesure s'adresse également aux start-up innovantes, sous la forme de capital ou de prêts subordonnés.

Elle permettra également de financer des projets de R&D ou de protection de l’innovation des entreprises.

SOWALFIN
www.sowalfin.be
Tél. : 04/230.56.63 – Courriel: info@sowalfin.be

7. Soutien au financement de démonstrateurs ou d'unités pilotes ou COOPILOT

La mesure vise à cofinancer des unités pilotes ou des démonstrateurs et de déployer leur technologie à l’échelle de production industrielle, via des projets de développement expérimental menés en collaboration par plusieurs entreprises (dont au moins une PME).

Pour la mise au point d’un démonstrateur ou d’une unité pilote, l’intensité de la subvention, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles, est de :

  • 40 % pour les grandes entreprises ;
  • 50 % pour les moyennes entreprises ;
  • 60 % pour les petites entreprises.

Les projets doivent s’inscrire dans les domaines de la stratégie de spécialisation intelligente et dans les axes stratégiques de développement des pôles de compétitivité. En conséquence, les projets seront déposés sur base d’un avis positif du Conseil d’Administration d’un pôle de compétitivité confirmant le bon alignement du projet avec un des axes stratégiques du pôle concerné.

Seules les entreprises possédant un siège d’exploitation en zone « Transition » (càd le territoire wallon hors Brabant wallon) sont susceptibles d’être financées.

Depuis 2018, les projets doivent être introduits dans le cadre des appels à propositions lancés par le Service public de Wallonie  Economie, Emploi, Recherche.

Service public de Wallonie
Direction des programmes de recherche
http://recherche-technologie.wallonie.be
Tél. : 081/33.45.34 – Courriel : coopilot.recherche@spw.wallonie.be

8. Soutien des entreprises en transition énergétique

Complémentairement à son activité de financement de l’innovation au sens large (dispositif Easy’Up), NOVALLIA, filiale de la SOWALFIN, soutient les PME dans le cadre de leur transition énergétique, au travers du nouveau dispositif Easy’Green.

Sont éligibles au dispositif Easy’Green les projets en efficacité énergétique (bâtiment et/ou process) ou visant la production d’énergie renouvelable autoconsommée.

Les projets de gestion intelligente de l’énergie ainsi que l’éco-innovation sont également concernés.

L’intervention de Novallia se concrétise par l’octroi d’un prêt (de tout type) ou, selon le projet en présence et les besoins identifiés, par une prise de participation en capital (aux mêmes conditions que l’investisseur privé entrant au capital concomitamment).  Au-delà du financement, Easy’green apporte également des conseils et un accompagnement pour faciliter la réalisation des investissements de transition énergétique au sein des PME.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent répondre à différents critères d'éligibilité :

  • Répondre à la définition communautaire de la PME, telle que décrite en annexe du règlement 651/2014 ;
  • Avoir établi ou s’engager à établir un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • Ne pas appartenir à l’un des secteurs exclus du champ d’application d’un des régimes d’aide dont relève la mesure (Règlement d’exemption par catégorie 651/2014 ou Règlement de minimis 1407/2013) ;
  • Ne pas être considérées comme en difficulté financière, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ;
  • Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

Si vous êtes intéressés par cette mesure, n’hésitez pas à consulter le dispositif décrit au point 9. Aides à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ou UDE2020.

NOVALLIA
www.novallia.be
Tél. : 04/230.51.90 – Courriel: info@novallia.be

9. Aides à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ou UDE2020

La mesure consiste en des aides à l’investissement à destination des PME disposant d'une puissance de raccordement au réseau électrique supérieure ou égale à 56 kVA et qui effectuent des investissements favorisant leur efficacité énergétique ou produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables.

Ces aides, sous la forme de primes, sont financées à 60 % à charge du Budget de la Région et à 40% à charge du FEDER.

La PME qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit d’abord faire réaliser un audit énergétique global ou simplifié par un auditeur agréé. La réalisation d’un tel audit est également subsidiable (voir « Demander une subvention pour la réalisation d'un audit ou d'une étude énergétique - Entreprise (AMURE) »). La PME pourra ensuite introduire une demande d’aide pour autant qu’elle se rapporte à des investissements recommandés par l’audit et compris dans la liste des investissements admis.

Si vous êtes intéressés par cette mesure, n’hésitez pas à consulter le dispositif décrit au point 8. « Soutien des entreprises en transition énergétique ».

Service public de Wallonie
Direction des programmes d’investissement
http://www.wallonie.be/demarches/139337
Tél. : 081/33.37.33 – Courriel : dpi@spw.wallonie.be

10. Les Chèques Economie circulaire

Il s'agit d'une aide accordée aux entreprises visant à assurer un soutien à la mise en œuvre d'actions ayant pour objectif l'optimisation de l'usage des ressources matérielles et immatérielles dans une optique de transition durable des activités vers une économie plus circulaire.

Les prestations subventionnées recouvrent à la fois des études de faisabilité économique et des études de faisabilité technique du projet.

La mesure s’adresse à toute entreprise qui, cumulativement :

  • Exerce une activité économique, indépendamment de sa forme juridique ;
  • Répond à la définition européenne de la PME  ;
  • A son siège d'exploitation principal situé en région wallonne (le siège d'exploitation principal étant celui qui, au sein de l'ensemble de l'entreprise, emploie le plus de travailleurs);
  • Ne relève pas des secteurs suivants : la pêche, l’aquaculture, la production primaire de produits agricoles. 

Service public de Wallonie
SPW Economie, Emploi, Recherche
Département du développement économique
Direction des Projets thématiques
www.cheques-entreprises.be
Tél. : 081/33.40.00 – Courriel: support@cheques-entreprises.be