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Aides entreprises

Voici 7 mesures concrètes.

1. Stimulation de l’investissement dans les entreprises existantes ou en création

La mesure permet d’octroyer une aide aux PME qui réalisent un programme d’investissement localisé en zone de développement lié à la création ou à l’extension d’un établissement ou au changement fondamental de son processus de production. Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent créer un minimum d'emplois et être actives dans certains secteurs.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent être actives dans l'un de ces secteurs :

  • Les services aux entreprises ;
  • Les biotechnologies ;
  • L’industrie chimique et pharmaceutique ;
  • La production ou la mise en œuvre de nouveaux matériaux ;
  • Les technologies de l’information et de la communication, telles que l’informatique intelligente, le multimédia, les télécommunications, ainsi que la réception et la transmission ;
  • L’aéronautique et le spatial ;
  • La fabrication de machines et équipements ;
  • La fabrication de matériel médical, de l’instrumentation scientifique, d’optique et de contrôle de procédures ;
  • Les plastiques ;
  • La protection de l’environnement ;
  • Les énergies renouvelables, l’utilisation rationnelle de l’énergie ;
  • L’agro-alimentaire ;
  • L’appui logistique (à l’exception de la manutention à l’aide de grues) ;
  • Les calls centers ou les centres de distribution ;
  • La recherche et développement ;
  • Le tourisme.

Ce programme d’aide à l’investissement, cofinancé par le FEDER, est destiné aux PME, situées en zone de développement, qui réalisent des investissements de minimum 125.000 (petite entreprise) ou 250.000 € (moyenne entreprise) et qui créent au moins 4 (petites entreprises) ou 6 (PME) emplois (ETP).

En fonction de la localisation, les taux d’aides maximum peuvent atteindre 30 à 35% pour les petites entreprises et 20 à 25% pour les moyennes entreprises.

Service public de Wallonie
Direction des programmes d’investissement
www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20452
Tél. : 081/33.37.33 – Courriel : dpi@spw.wallonie.be

2. Capital, crédits et garanties dans les entreprises, les spin-off et les spin-out

La mesure permet d’octroyer, via les Invests, un financement aux entreprises qui réalisent un programme d’investissement, ont un besoin de financement pour une reprise ou une création ou démontrent un besoin de fonds de roulement.

Cette mesure permet également à la SOCAMUT d’octroyer des micro-crédits aux micros et petites entreprises.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent répondre à différents critères d'éligibilité :

  • Répondre à la définition communautaire de la PME, telle que décrite en annexe du règlement 651/2014 ;
  • Avoir établi ou s’engager à établir un siège d’exploitation en Wallonie ;
  • Ne pas appartenir à l’un des secteurs exclus du champ d’application du règlement d’exemption par catégorie 651/2014;
  • Ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ;
  • Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

SOWALFIN
www.sowalfin.be
Tél. : 04/230.56.63 – Courriel: info@sowalfin.be

3. Financement des programmes de recherche des PME en collaboration avec d'autres entreprises

L'objectif est d'inciter les entreprises à mettre en place ou à poursuivre des programmes de recherche industrielle ou de développement expérimental en leur proposant un soutien financier.

Les programmes financés concernent de la recherche industrielle ou du développement expérimental en vue de parfaire des procédés, des produits ou des services nouveaux.

L'aide s'adresse aux PME qui mènent des projets de recherche en collaboration entre elles, ou en collaboration avec des grandes entreprises. Ces projets s’inscriront dans les axes de soutien et principes posés dans la « Stratégie de spécialisation intelligente ».

Les aides seront octroyées sous la forme de subventions dont le taux d’intervention sera :

  • Dans le cas d’activités de recherche industrielle : au maximum de 60% pour les grandes entreprises, 70% pour les entreprises moyennes et 80% pour les petites entreprises, en application de l’article 18 du Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie ;
  • Dans le cas d’activités de développement expérimental : au maximum de 40% pour les grandes entreprises, 50% pour les entreprises moyennes et 60% pour les petites entreprises, en application de l’article 24 du Décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie.

Service public de Wallonie
Direction des projets de recherche
http://recherche-technologie.wallonie.be
Tél. : 081/33.45.65 – Courriel : recherche.feder.dgo6@spw.wallonie.be

4. Prestations technologiques des centres de recherche agréés et des hautes écoles en faveur des PME - Chèques technologiques

Il s'agit d'une aide accordée aux entreprises qui souhaitent solliciter les services de centres de recherche agréés ou de hautes écoles afin de mettre au point de nouveaux produits et procédés.

L’objectif des chèques technologiques est d’accroître le nombre d’entreprises wallonnes qui se lancent dans l’innovation technologique, leur permettant d’entrer en relation avec un partenaire de confiance.

La mesure s’adresse à toute entreprise qui, cumulativement :

  • Est établie en société à forme commerciale au sens du code des sociétés ;
  • Dispose d’au moins un siège d’exploitation sur le territoire de la Wallonie ;
  • Répond à la définition européenne de la PME ;
  • Relève d’un secteur autre que ceux qui sont exclus par la réglementation « de minimis » n°1407/2013 (certains secteurs agricoles, pêche et aquaculture).

Les prestations doivent s’inscrire dans la stratégie de spécialisation intelligente (S3).

Service public de Wallonie
Direction des projets de recherche
http://recherche-technologie.wallonie.be
Tél. : 081/33.45.65 – Courriel : recherche.feder.dgo6@spw.wallonie.be

5. Les Chèques Propriété Intellectuelle

Il s'agit d'un mécanisme de soutien aux PME relatif à la propriété intellectuelle.

L'objectif de ces Chèques Propriété Intellectuelle est d'accroître le nombre d'entreprises wallonnes qui mobilisent les ressources et outils de la propriété intellectuelle pour appuyer leur stratégie d'innovation.

La mesure s'adresse à toute entreprise qui, cumulativement :

  • Est établie en société à forme commerciale au sens du code des sociétés ;
  • Dispose d’au moins un siège d’exploitation sur le territoire de la Wallonie ;
  • Répond à la définition européenne de la PME ;
  • Relève d’un secteur autre que ceux qui sont exclus par la réglementation « de minimis » n°1407/2013 (certains secteurs agricoles, pêche et aquaculture).

Les prestations doivent s’inscrire dans la stratégie de spécialisation intelligente (S3).

Service public de Wallonie
Direction des projets de recherche
http://recherche-technologie.wallonie.be
Tél. : 081/33.45.65 – Courriel : recherche.feder.dgo6@spw.wallonie.be

6. Prêts aux entreprises innovantes

La mesure vise à financer les entreprises innovantes sous forme de capital, quasi-capital, ou prêt. L'objectif est de permettre une mise à disposition de fonds à long terme et une prise de risque en phase avec le niveau d’innovation.

Pour bénéficier de cette intervention, les entreprises destinataires des nouvelles filiales devront :

  • Répondre à la définition communautaire de la PME, telle que décrite en annexe 1 du règlement général d’exemption par catégorie 651/2014 ;
  • Avoir établi ou s’engager à établir un siège d’exploitation en Wallonie, dans la zone d’intervention de la filiale concernée ;
  • Ne pas appartenir à l’un des secteurs exclus du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie 651/2014,
    ou du Règlement « de minimis » n°1407/2013 lorsque ce dernier s’applique ;
  • Ne pas être considérées comme des entreprises en difficulté, au sens de la communication de la Commission européenne (2014/C 249/01) établissant les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ;
  • Ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.

La mesure s’applique aux PME qui mettent en œuvre une innovation de nouveaux produits, processus, techniques ou compétences et qui sont confrontées à des difficultés, non seulement opérationnelles, mais aussi financières pour mener à bien les différentes phases de leur démarche : projet, transposition, et commercialisation.

Il s'agit de financer des entreprises au moyen de prêts adaptés à des besoins spécifiques, liés à une démarche d’innovation technologique ou non.

Une attention particulière sera accordée aux entreprises collaborant avec les universités, les centres de compétence, les pôles de compétitivité, les clusters, et émargeant aux programmes de soutien à l’innovation portés par la DGO6.

La mesure s'adresse également aux start-up innovantes, sous la forme de capital ou de prêts subordonnés.

Elle permettra également de financer des projets de R&D ou de protection de l’innovation des entreprises.

SOWALFIN
www.sowalfin.be
Tél. : 04/230.56.63 – Courriel: info@sowalfin.be

7. Soutien au financement de démonstrateurs ou d'unités pilotes

La mesure s'adresse aux entreprises qui mettent au point des innovations de produits ou de procédés dans des conditions de pilotes industriels.

Ce soutien financier est destiné aux entreprises (PME ou grandes) ou groupements d'entreprises.

L'aide prend la forme de subventions aux entreprises pour :

  • La recherche industrielle
    • max. 60% pour les grandes entreprises,
    • max. 70% pour les entreprises moyennes,
    • max. 80% pour les petites entreprises.
  • Le développement expérimental
    • max. 40% pour les grandes entreprises,
    • max. 50% pour les entreprises moyennes,
    • max. 60% pour les petites entreprises.

Les projets s’inscriront dans le cadre de la stratégie de spécialisation intelligente et dans les axes stratégiques de développement des pôles de compétitivité.

Service public de Wallonie
Direction des projets de recherche
http://recherche-technologie.wallonie.be
Tél. : 081/33.45.65 – Courriel : recherche.feder.dgo6@spw.wallonie.be